Permis d’urbanisme en Wallonie : travaux et conditions
Avez-vous besoin d'un permis pour vos rénovations ?
Vous avez décidé d'entreprendre des travaux sur votre propriété en Wallonie ? Il convient donc de vous renseigner sur les différents permis et autres démarches administratives nécessaires à la bonne exécution de votre chantier. Pensez aux diverses assurances, mais également à la nécessité de demander un permis d’urbanisme, c’est-à-dire une autorisation concernant un projet de construction, de rénovation ou de transformation.
Mais à quelle(s) autorité(s) faut-il faire appel pour ce permis ? Quelles sont les conditions à remplir dans cette situation ? Nous répondons à toutes ces questions dans cet article.
Les autorités compétentes
En région wallonne, il existe deux pouvoirs publics compétents en matière de délivrance de certificat d’urbanisme : l’administration wallonne (le Fonctionnaire Délégué) et le Collège des Bourgmestre et Échevins pour les communes.
Pour les travaux publics, c’est au Fonctionnaire Délégué que revient la tâche de délivrer les permis dans certains périmètres. Ils sont actuellement au nombre de huit en Wallonie : Liège (2), Eupen, Arlon, Wavre, Charleroi, Namur et Mons. Son rôle consiste également à rendre des avis et/ou des décisions par rapport à différentes formes de permis.
Il existe aussi des permanences publiques, ouvertes aux particuliers ou architectes qui souhaitent entrer en contact avec les gestionnaires de dossiers afin d’obtenir plus d’informations quant aux conditions pour l’obtention du certificat d'urbanisme.
Si ces deux autorités sont compétentes en matière de délivrance de permis, c’est bien le CWATUPE (Code wallon de l’aménagement, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie) qui détermine ce qui est soumis au permis, la procédure de délivrance et les règlements qui encadrent la décision.
Conditions à remplir
Plusieurs critères déterminent si l’on se situe dans le domaine public ou privé. Dans le premier cas, il faut par exemple que le demandeur du certificat soit une personne publique, que les travaux soient d’utilité publique, qu’ils concernent des équipements de services publics, etc. Il s’agit aussi de travaux publics lorsque les chantiers s’étendent sur plusieurs communes.
Le collège communal, lui, s’occupe des permis introduits par les personnes privées dans la majorité des cas. Il est plus facile de déterminer si un projet est privé, tel que l’agrandissement de votre maison, la construction d’un garage, etc.
Les démarches à suivre diffèrent donc en fonction de l’autorité compétente et l’ensemble de ces règles sont inscrites dans le Code du Développement Territorial.Quels projets nécessitent une demande de permis ?
Certains travaux que vous voulez entreprendre requièrent un certificat d’urbanisme, d’autres pas.
Parmi les cas qui nécessitent un permis, on peut évoquer : la création d’un logement dans une construction existante, la construction à neuf d’un bâtiment, la modification sensible du relief du sol, un déboisement, etc.
Les projets suivants ne demandent pas d’obtention de permis : la création d’une terrasse ou d’un étang qui ne dépasse pas 15 m², le placement de panneaux capteurs solaires de 10 m² ou moins, les abris de jardin et pour animaux de maximum 12 m²...
Délais et fin des travaux
Une fois le permis obtenu, le demandeur doit afficher, sur le terrain, l’avis indiquant que les travaux qu’il entreprend sont autorisés, et doit rester apparent pendant toute la durée du chantier. Ce dernier doit également communiquer au collège la date du début du projet, et ce 8 jours à l’avance, par lettre recommandée.
Lorsque vous avez l’accord du collège ou de l’administration, un délai de 2 ans avant le commencement du projet est imposé. Au bout de 5 ans, les travaux doivent être entièrement terminés. Cependant, une prolongation d’un an est autorisée, à condition que la demande soit effectuée maximum 30 jours avant la fin du premier délai.